GPA : le gouvernement se prend les pieds dans le tapis de ses propres contradictions

Communiqué de Juristes pour l’Enfance
Association pour la pro­mo­tion et la défense des droits de l’en­fant
Consultant auprès du Conseil éco­no­mique et social de l’ONU

Communiqué de presse du 22 jan­vier 2020

GPA : le gouvernement se prend les pieds dans le tapis de ses propres contradictions

Alors que l’examen du pro­jet de loi de bioé­thique com­men­çait mar­di 21 jan­vier au Sénat, le gou­ver­ne­ment a dépo­sé in extre­mis un amen­de­ment sur la GPA pour contrer le texte issu de la com­mis­sion spé­ciale qui avait adop­té un amen­de­ment de bon sens dans ce domaine (article 4 bis).

Rappelons que l’article 47 du Code Civil énonce que « Tout acte de l’é­tat civil.. fait en pays étran­ger.. fait foi, sauf si..les faits qui y sont décla­rés ne cor­res­pondent pas à la réa­li­té. ». Et l’amendement gou­ver­ne­men­tal de pré­ci­ser que « la réa­li­té est appré­ciée au regard de la loi fran­çaise ».

Pourquoi cette pré­ci­sion ? Le gou­ver­ne­ment rap­pelle que « en matière de filia­tion, s’agissant de la mater­ni­té, la réa­li­té, au sens de la loi fran­çaise (article 325 du code civil), est celle de l’accouchement » (expo­sé des motifs): le but de l’amendement est donc d’in­ter­dire la trans­crip­tion des actes de nais­sance post GPA indi­quant des parents d’intention.

Ceci est pour le moins cocasse dès lors que l’objectif annon­cé est tota­le­ment désa­voué par le reste du pro­jet de loi : l’article 4, qui ins­taure une double filia­tion mater­nelle por­tée sur l’acte de nais­sance d’o­ri­gine de l’enfant, tend en effet à mettre fin à cette réa­li­té de la mater­ni­té décou­lant de l’accouchement qui est celle du droit fran­çais. Il pré­voit que « pour les couples de femmes, la filia­tion est éta­blie, à l’égard de cha­cune d’elles, par la recon­nais­sance qu’elles ont faite conjoin­te­ment devant le notaire lors du recueil du consen­te­ment ». Et il est pré­vu à ce jour que l’acte de nais­sance ne pré­cise pas la femme qui a accou­ché mais men­tionne au même niveau et sans dif­fé­ren­cia­tion les deux femmes comme mères.

Dès lors que le pro­jet de loi consacre l’abandon du prin­cipe reliant la mater­ni­té à l’accouchement, et l’établissement de la filia­tion par le simple effet de la volon­té d’un indi­vi­du, l’amendement pro­po­sé par le gou­ver­ne­ment est tout sim­ple­ment pri­vé d’effet par le reste du pro­jet de loi !

Le gou­ver­ne­ment se prend les pieds dans le tapis de ses propres contra­dic­tions, mais ce n’est pas pour nous ras­su­rer sur l’état du droit.

Gageons que les Sénateurs sau­ront déce­ler la super­che­rie et reje­ter cet amen­de­ment pour en res­ter au texte de la Commission qui a le mérite de dire quelque chose de pré­cis et com­pré­hen­sible.

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